Caution retenue à La Réunion: ce que dit la loi

Propriétaire ou locataire à La Réunion, vous vous demandez si une retenue sur la caution est légale ? Voici les règles claires, les erreurs fréquentes, et les bons réflexes à adopter.

🔹 Le dépôt de garantie : à quoi ça sert ?

Le dépôt de garantie (souvent appelé "caution") est versé par le locataire à la signature du bail.
Il sert à couvrir les éventuels manquements en fin de location :

• loyers ou charges impayés,

• réparations locatives non effectuées,

• dégradations au-delà de l’usure normale.

🔹 Montant maximum autorisé

• Logement vide : maximum 1 mois de loyer hors charges

• Logement meublé : maximum 2 mois de loyer hors charges

🔹 Délai légal pour restituer la caution

• 1 mois après la remise des clés si aucune retenue n’est faite

• 2 mois si le propriétaire justifie des retenues

📌 Le délai commence le jour où le locataire rend les clés.

🔹 Retenues autorisées : ce qui est légal

Le propriétaire peut retenir tout ou partie de la caution, mais uniquement si :

• des dégradations sont constatées et mentionnées dans l’état des lieux de sortie,

• ou si des impayés de loyer ou de charges sont prouvés.

➡️ Les retenues doivent être justifiées par devis, factures ou relevés.

🔴 Ce que le propriétaire ne peut pas faire

❌ Garder la caution "par principe"
❌ Retenir pour des travaux de remise à neuf
❌ Retenir pour de l'usure normale (ex : peinture un peu ternie, joints vieillissants)
❌ Imposer des réparations sans preuve écrite

🔹 Exemple concret (La Réunion) :

Lucas rend son logement à Saint-Pierre. L’état des lieux de sortie signale quelques traces sur les murs, mais aucune dégradation majeure. Le propriétaire décide de garder 300 € "pour repeindre entièrement l'appartement". Ce n’est pas légal : la peinture ternie relève de l’usure normale, pas d’une dégradation.

🧾 Résumé rapide

• La caution doit être rendue dans 1 à 2 mois max

• Seules les dégradations réelles ou impayés prouvés justifient une retenue

• Le propriétaire doit fournir des justificatifs

• L'usure normale ne peut pas être facturée au locataire

❓ En cas de litige : que faire ?

• Demander une restitution amiable par écrit (recommandé avec A/R)

• Joindre l’état des lieux de sortie et les preuves de remise des clés

• Si pas de réponse : saisir la commission départementale de conciliation

• En dernier recours : saisir le tribunal de proximité

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