Vente d'un bien loué: Quels sont les droit du propriétaire et du locataire?

Vous êtes propriétaire d’un bien loué que vous souhaitez vendre ? Ou locataire d’un logement en vente ? Voici ce que dit la loi, les délais à respecter, et les droits de chacun.

🔹 Le logement est vendu occupé ou libre ?

C’est le point de départ :

1. Vente occupée = le locataire reste, le nouveau propriétaire reprend le bail.

2. Vente libre = le propriétaire donne congé au locataire pour vendre vide (sous conditions strictes).

🔹 Vente occupée : comment ça se passe ?

• Le bail continue sans changement : le nouveau propriétaire devient le bailleur.

• Le locataire garde les mêmes droits, le même loyer, la même durée de bail.

• Le nouveau propriétaire doit être informé par écrit des termes du bail en cours.

📌 Le locataire n’a pas à quitter les lieux.

🔹 Vente libre (avec congé pour vente)

Le propriétaire peut donner congé uniquement en fin de bail, en respectant :

• Un préavis de 6 mois avant la fin du bail (logement vide)

• Un motif clair : vente du logement

• Une lettre recommandée avec AR, huissier ou remise en main propre

• Une offre de vente au locataire (c’est son droit de priorité)

📌 Le locataire a 2 mois pour répondre à l’offre (4 mois s’il veut acheter avec un prêt)

❗Si ces conditions ne sont pas respectées, le congé est nul.

🔹 Le droit de préemption du locataire

Le locataire est prioritaire pour acheter si :

• Le logement est vide (pas meublé)

• Le propriétaire donne congé pour vente

➡️ Il peut acheter aux conditions fixées par le vendeur, sans être prioritaire sur d’autres offres mieux-disantes.

📌 Si le logement est vendu occupé, le locataire n’a pas de droit de préemption.

🔹 À La Réunion : ce qu’il faut savoir

• Les ventes de biens loués sont fréquentes dans les zones tendues (Saint-Denis, Saint-Paul, Le Tampon)

• Les locataires pensent souvent à tort qu’ils vont “être mis dehors” du jour au lendemain

• Les propriétaires oublient parfois d’envoyer le congé dans les règles, ce qui bloque la vente libre

🧾 Résumé rapide

• Le bail continue normalement en cas de vente occupée

• Le propriétaire ne peut donner congé que 6 mois avant la fin du bail (logement vide)

• Le locataire est prioritaire pour acheter s’il reçoit un congé pour vente

• Sans respect des délais ou formes : le congé est invalide

📩 Besoin d’un avis sur votre situation ?

💬 Vous êtes concerné par une vente ? Vous avez reçu un congé ou souhaitez vendre un bien occupé ?
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